Article 1 :
Dispositions générales :
Nos travaux sont soumis aux présentes conditions générales et aux conditions particulières résultant du devis accepté.
La norme AFNOR P03.001 s’applique pour tout ce qui n’est pas contraire aux présentes conditions générales.
Article 2 :
Documents contractuels :
Nos prestations et fournitures sont vendues sur devis établis sans frais pour l’acheteur.
Nous nous réservons la propriété de ces projets qui ne peuvent être communiqués à des tiers, sans accord écrit préalable.
Article 3 :
Commandes / devis :
Toute offre faite par nos agents, ainsi que toute commande passée à Kalowrie ne constitue un engagement de notre part qu’après confirmation écrite. Toute commande à notre société implique, de la part de l’acheteur, l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de ventes, dont il reconnaît avoir eu connaissance y.c les frais fixes prévus à l’article 6 du présent document.
Tout devis ou étude chiffrée ne nous engage que pendant la période d’un mois à compter de sa date d’établissement. Au-delà de cette date, il sera proposé un nouveau devis.
Aucune modification demandée par le client, soit dans la masse des fournitures ou travaux, soit dans leur nature, ne peut être examinée si elle n’a fait l’objet d’une nouvelle commande écrite.
Les prestations et fournitures, non expressément mentionnées sur le devis, feront l’objet de suppléments.
Article 4 :
Délais :
Les délais d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf mention expresse contraire du client et acceptée par nous.
Les délais convenus sont automatiquement prolongés de la durée des journées chômées en raison d’intempéries, de grèves, de la suspension des travaux imputables au client et de tout autre évènement revêtant le caractère de la force majeure.
Nous serons dégagés de tout maintien de délai :
– dans le cas où des travaux ne nous seraient pas donnés en temps utile,
– en cas de retard de nos propres fournisseurs,
– dans le cas de force majeure tels que la guerre, l’émeute, les grèves, les accidents, les pandémies obligeant les salariés à ne plus se rendre sur des zones à risque ou à demeurer chez eux, l’impossibilité d’être approvisionné ,….,.
La livraison, dans les délais, ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.
En effet, Kalowrie. est en droit de suspendre l’exécution de ses prestations, en cas de retard dans les paiements dus par son client. Le délai d’exécution est prolongé d’autant.
Article 5 :
Exécution des travaux :
La pose d’accessoires imprévus, les frais de montage inhérents à des circonstances particulières, telles que la non-conformité aux plans, feront l’objet d’une facture supplémentaire détaillée.
Lorsque, indépendamment du fait de l’entreprise, l’état du chantier ne permet pas d’effectuer la pose dans les délais prévus, aucune indemnité ne pourra être réclamée.
Les déplacements supplémentaires seront facturés en sus du devis initial.
Article 6 :
Prix :
Nos prix sont toujours indiqués hors taxes et doivent être majorés de la T.V.A. et de toutes taxes fiscales et parafiscales en vigueur au moment de la facturation.
Nos factures incluent des frais fixes de facturation.
Les variations de charges et taxes légales seront répercutées sur le prix en fonction de la réglementation en vigueur.
Les travaux supplémentaires demandés par le client majoreront le prix initial convenu et donneront lieu à un devis complémentaire.
Nos prix s’entendent net et sans escompte.
Article 7 :
Facturation :
Tout chantier, dont le délai de réalisation est supérieur à un mois, donnera lieu à la facturation d’une situation. Cette dernière sera valorisée en fonction de l’avancement des travaux réalisés par la société Kalowrie.
Toute commande supérieure à 5 000€ HT donnera lieu à la facturation d’un acompte de 30% de la valeur du marché initial.
La date d’émission de la facture est le point de départ de la date d’exigibilité de la facture.
Cette facture comportera toutes les mentions prévues à l’article 3 de l’ordonnance du 1er décembre 1986.
Article 8 :
Paiement, modalités et pénalités :
Les factures sont payables à la société Kalowrie. Les conditions convenues sont les suivantes :
Avant toute collaboration, il devra être établi un « dossier client » accompagné d’une demande d’ouverture de compte, d’une acceptation des conditions générales de ventes et d’un relevé d’identité bancaire.
Le règlement de toute facture est exigible, au plus tard dans un délai de 30 jours, à compter de la date de facturation.
Il n‘est pas envisagé d’escompte, en raison des modalités de paiement accordées, liées aux conditions tarifaires particulières consenties.
Nous nous réservons le droit de toute modification sur les délais de paiement
Les traites doivent être retournées et signées dans les 48 heures.
Les frais bancaires et agios sont à la charge du client en cas de défaut de paiement à l’échéance.
En cas de défaut de paiement total ou partiel de la prestation effectuée, l’acheteur devra verser à la société Kalowrie une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
De plus le défaut de paiement d’une facture à l’échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de nos créances, sans mise en demeure préalable : Le client sera déchu de plein droit du bénéfice du terme. Les créances échues ou à échoir deviendront alors immédiatement exigibles sans autre formalité que la simple constatation du retard dans le paiement
Il peut entraîner à notre gré, la suspension des travaux ainsi que la résiliation des marchés et commandes en cours et nous libérer de tous engagements
En outre, en cas de procédure contentieuse, il sera perçu une indemnité égale à 10% de la somme impayée au titre de la clause pénale, en plus des frais judiciaires.
Article9 :
Retenue de garantie :
Aucune retenue de garantie n’est applicable à l’entreprise.
Article 10 :
Réserve de propriété :
Notre société conserve la propriété des éléments et biens fournis jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
Le défaut de paiement de l’une des échéances peut entraîner la revendication des biens.
En conséquence, le client s’interdit formellement de vendre le matériel ou les biens, ou d’en disposer d’une manière quelconque au profit de tiers.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert de l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.
Si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Kalowrie se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les biens vendus et restés impayés.
Article 11 :
Renonciation à l’accession foncière :
L’entreprise, nonobstant les articles 551 et 552 du Code Civil, demeure propriétaire des ouvrages exécutés, jusqu’à l’entier paiement de sa créance née du marché ou du devis. Ces dispositions ne modifient pas les obligations fixées aux articles 1788, 1792 et suivants et 2270 du Code Civil.
Article 12 :
Réception de travaux :
La réception est prononcée contradictoirement et résulte de la signature par le client d’un procès-verbal.
A défaut, elle sera réputée prononcée sans réserve au cas où le client conserve le silence pendant 15 jours à la suite de l’envoi par l’entreprise d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée lui demandant de fixer une date de réception. La date retenue pour l’achèvement des travaux sera celle de l’envoi du courrier recommandé précité.
Article 13 :
Assurance:
L’entreprise Kalowrie a souscrit auprès du cabinet AXA Lefilleul et Besset (2B rue de rennes à Chateaugiron 35410) une assurance de garantie décennale. Elle est valable pour tous travaux réalisés en France Métropolitaine et dans l’Union Européenne.
Article 14 :
Attribution de juridiction :
Toute contestation, qu’elle qu’en soit la cause, est du ressort du Tribunal de Commerce de Rennes qui a compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce, nonobstant toute clause contraire.
Article 15 :
Protection des données
Les données personnelles collectées par l’entreprise (essentiellement nom, prénom, téléphone, coordonnées postales, numéro de téléphone, email,…) sont enregistrées dans le fichier client de l’entreprise. Les informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion du traitement de la commande.
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et réglementaires.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise habilités à les traiter en fonction de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous traitées nécessaires à la gestion des commandes sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès de rectification, de portabilité et d’effacement de ces données ou encore de limitation de traitement.
En cas de difficultés en lien avec la gestion des données personnelles, le client peut adresser une réclamation auprès de toute autorité compétente (CNIL,….).
Le client est informé de la possibilité de s’inscrire à la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » (https://conso.bloctel.fr)